Vos obligations :
A partir du 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.
Attention, si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.
Pourquoi l'Etat des Risques Naturels et Technologiques :
Il permet de vous informer à titre préventif sur les risques naturels et technologiques auxquels votre habitation est exposée
Validité :
Sa validité est de 6 mois
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