Vos obligations :
Le diagnostic relatif aux risques d’accessibilité au plomb est obligatoire pour tout vendeur d’un bien immobilier construit avant le 1er Janvier 1949.
Les professionnels de l’immobilier exigent la remise du diagnostic avant la signature du compromis afin d’éviter les vices de forme de ce pré-contrat.
Depuis le 11 Août 2008, ce diagnostic plomb est obligatoire aussi pour tout contrat de location d’un bien situé dans un immeuble construit avant le 1er Janvier 1949.
Pourquoi un Diagnostic Plomb ?
Les poussières de peintures contenant du plomb sont susceptibles de déclencher par ingestion (ou dans une moindre mesure par inhalation), une intoxication : le saturnisme. Les enfants et les personnes souffrant de malnutrition sont les plus vulnérables au saturnisme.
La pollution de l'eau par les canalisations en plomb, qui n'est pas considérée comme le facteur principal du saturnisme, n'est donc pas l'objet du CREP.
Validité :
La validité du diagnostic plomb est de 1 an s'il est positif et sans limite de validité s'il est négatif
Points de contrôle :
La recherche est effectuée à l’aide d’appareils agréés à fluorescence X à source radioactive capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse au plomb, et porte sur les peintures utilisées dans le bâtiment sur les menuiseries, murs et plafonds.
Les mesures de concentration en plomb sont ainsi prises sur l’ensemble des revêtements.
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