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Vos obligations : A compter du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio…) En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû en faire l’objet, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité. Pourquoi un Diagnostic Gaz : Le diagnostic gaz permet d'informer l'acquéreur des anomalies éventuellement présentes sur l'installation. Ces anomalies sont classées suivant trois niveaux de gravité. Validité : La validité du Diagnostic Gaz est de 3 ans. Points de contrôle : Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants : 1. Etanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements. 2. Ventilation. 3. Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude. Bâtiments concernés par un diagnostic gaz : Les bâtiments concernés par le diagnostic gaz sont tous les logements équipés d’une installation intérieure fixe de gaz (gaz naturel, butane ou propane). Textes de loi relatifs : Depuis le 3 janvier 2003, l’adoption d’une loi concernant le diagnostic gaz a permis d’établir un référentiel de contrôle d’une installation intérieure au gaz naturel et d’en réglementer le diagnostic immobilier. Article 17 de la loi n. 2003-8 du 3 janvier 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . |
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