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Vos obligations : A compter du 1er janvier 2009, le vendeur d’un logement équipé d’une installation électrique de plus de 15 ans devra produire un diagnostic immobilier spécifique (Diagnostic Electricité ou Etat des Installations Intérieures d'Electricité) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio…) En cas d’absence de Diagnostic Electricité lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû en faire l’objet, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité. Pourquoi un Diagnostic electricité : Le Diagnostic Electricité permet d'informer l'acquéreur des anomalies éventuellement présentes sur l'installation. Validité : La validité du Diagnostic Electricité est de 3 ans. Points de contrôle : - Appareil général de commande - Protection différentielle - Mise à la terre - Protection contre les surintensités - Liaisons équipotentielles - Zones de sécurité - Matériels dangereux - Piscines - etc... Bâtiments concernés par un diagnostic électricité : Tous les logements disposant d'une installation électrique de plus de 15 ans sont concernés par ce diagnostic. Textes de loi relatifs : Décrêt 2008-384 du 22 avril 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . |
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