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Vos obligations : Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives. A l'issue du diagnostic un certificat amiante sera délivré Ce constat doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et à tout contrat de vente. A défaut, le vendeur est responsable de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans les éléments de construction. Pourquoi le diagnostic amiante ? Nous savons désormais que l’exposition prolongée à des poussières d’amiante expose tout individu à un risque de cancer du poumon ou de la plèvre. Ainsi cette mesure, depuis 1996, qui oblige le propriétaire d’un immeuble à diffuser le résultat des contrôles d’amiante effectués, permet de prévenir les habitants comme toute personne susceptible de séjourner dans l’immeuble de l’état exact de l’habitation et de la sécurité sanitaire. Validité : Le diagnostic amiante est valable de façon illimité s'il n'y a pas eu de présence d'amiante dans votre habitation. Dans le cas contraire, sa validité est de 3 ans. Points de contrôle : Le diagnostic amiante va permettre de déterminer l’état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante tels que : - Le flocage - Le calorifugeage - Les faux plafonds - Les cloisons intérieures - Les joints - Les canalisations - Les revêtements de sols - etc… Cette recherche s’effectue visuellement, sans travaux de destruction. . . . . . . . . . . . . . . . . . |
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